Recharge électrique : conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour l’achat ou la pose de bornes

Les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d’impôt sont précisées par un arrêté du 27/05/2021, pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts et publié au JO le 11/08/2021.

La loi de finances pour 2021 a ajouté au CGI (article 200 quater C) une disposition afin que les contribuables domiciliés en France puissent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 01/01/2021 et le 31/12/2023, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour VE dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

L’arrêté indique ce qu’on entend par système, borne de recharge et point de recharge. Le texte précise que ces systèmes…