Passe sanitaire : feu vert du Conseil constitutionnel, application aux transports inter-régionaux

• Les dispositions contestées permettent aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 ;
• ces mesures ne peuvent être prononcées que pour la période, allant de l'entrée en vigueur de la loi déférée au 15/11/2021, période durant laquelle le législateur a estimé qu'un risque important de...