Île-de-France : modalités de transfert des personnels de l’EPIC RATP, bus et autocar (JO)

• Modalités de calcul du nombre de salariés à transférer ;
• règles applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail ;
• modalités de maintien de la rémunération des salariés transférés ;
• informations préalables et mesures d’accompagnement, individuelles et collectives, des salariés et de leurs représentants ;

tels sont les aspects de la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés de l’EPIC RATP en cas de changement d’exploitant d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Île-de-France précisés par décret n° 2021-1027 du 30/07/2021 publié au JO le 03/08/2021. Ce décret prend effet au lendemain de sa publication. 

Après les réseaux de bus de petite et grande couronne, l’ouverture à la concurrence concerne, …