Circulation inter-files : expérimentation poursuivie et étendue à 13 départements, en ÎdF et à Lyon
Un décret du 28/07/2021, publié au JO du 30/07/2021, autorise à titre expérimental la circulation inter-files dans plusieurs départements et en précise les conditions. Selon un arrêté complémentaire, publié au JO du même jour, l'expérimentation a lieu durant trois ans, du 02/08/2021 au 01/08/2024. Cette période étant prorogeable dans la limite...

