Modalités de transfert d’aérodromes appartenant à l’État aux collectivités territoriales (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°224836 - Publié le
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• Manifestation d'intérêt auprès du préfet de région pour le transfert d'un aérodrome appartenant à l’État par les collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales pour des aérodromes situés dans leur ressort géographique ;
• dossier décrivant la situation de l'aérodrome à sa cessation d'intérêt national ou international...

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