Modalités de transfert d’aérodromes appartenant à l’État aux collectivités territoriales (JO)
• Manifestation d'intérêt auprès du préfet de région pour le transfert d'un aérodrome appartenant à l’État par les collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales pour des aérodromes situés dans leur ressort géographique ;
• dossier décrivant la situation de l'aérodrome à sa cessation d'intérêt national ou international...

