Modalités de transfert d’aérodromes appartenant à l’État aux collectivités territoriales (JO)

• Manifestation d’intérêt auprès du préfet de région pour le transfert d’un aérodrome appartenant à l’État par les collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales pour des aérodromes situés dans leur ressort géographique ;
• dossier décrivant la situation de l’aérodrome à sa cessation d’intérêt national ou international ou à la fin de son affectation au ministère de la Défense, comprenant le régime juridique applicable à l’aérodrome, les caractéristiques de trafic, de la situation économique et de l’environnement concurrentiel de l’aérodrome aux plans aérien et intermodal, le diagnostic de l’ensemble des risques et pollutions, d’autres informations nécessaires ;
• concernant les aérodromes de Toulouse-Blagnac, Toulouse-Francazal, Cayenne-Félix Eboué…