Ouverture à la concurrence : prestations fournies par des AO pour le compte de Gares & Connexions

Le décret du 20/07/2021, publié au JO le 22/07/2021, précise les conditions et modalités de reprise par des autorités organisatrices de transport ferroviaire et de fourniture, pour le compte de Gares & Connexions, de prestations de gestion ou d’exploitation de certaines gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.

Ce texte est pris en application d’un article du code des transports, créé par l’article 4 de l’ordonnance du 12/12/2018, laquelle porte diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Il indique qu’une autorité organisatrice de transport peut décider de fournir, pour le compte du gestionnaire des gares…