PACA : SNCF Voyageurs enjointe de communiquer les informations sur l’organisation des services (ART)

• Il est enjoint à SNCF Voyageurs de communiquer à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur les informations relatives à l’organisation ou à l’exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs : matériel roulant et maintenance, montants des loyers et autres coûts annuels pour les locaux dans les gares, détail de l’effectif du personnel susceptible d’être transféré et la masse salariale correspondante, les données relatives à l’offre et au trafic ;
• les informations doivent être transmises dans un délai d’un mois à compter de la notification ;
• le surplus de conclusions présentées par la Région PACA et SNCF Voyageurs sur le différend qui les oppose est rejeté par l’ART ;

telle est la décision de l’Autorité de régulation des transports n° 2021-032 du 17/06/2021, publiée le…