Routes nationales : rejet de l’expérimentation de transfert aux Régions en séance au Sénat (loi 3DS)
L'expérimentation du transfert de la compétence de gestion des routes nationales aux Régions, prévue à l'article 7 du PJL "3DS" relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, est rejetée lors de l'examen du texte en séance au Sénat le 08/07/2021...

