Routes nationales : rejet de l’expérimentation de transfert aux Régions en séance au Sénat (loi 3DS)

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°223736 - Publié le - Mis à jour le 22/07/2021 à 19:01
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Suppression de l’article 7 du PJL de loi 3DS au Sénat - ©  Sénat

L'expérimentation du transfert de la compétence de gestion des routes nationales aux Régions, prévue à l'article 7 du PJL "3DS" relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, est rejetée lors de l'examen du texte en séance au Sénat le 08/07/2021...

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