Handicap et PMR : interopérabilité des données sur l’accessibilité de la voirie (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°222398 - Publié le
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• Instaurer des obligations de collecte des données relatives à l'accessibilité des cheminements ;
• fournir une information harmonisée et interopérable sur l'accessibilité de la voirie et des espaces publics sous forme de bases de données, afin de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées et des PMR ;
• alimenter les...

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