Régulation : approbation des règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs et Fret SNCF (ART)

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°222017 - Publié le
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SNCF TGV Duplex en gare de Lille-Flandres - ©  CC BY-SA 4.0 - Ad Meskens

Les règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs sont approuvées par l'Autorité de régulation des transports dans une décision du 27/05/2021 publiée le 25/06/2021.

Conformément aux articles L.2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 du code des transports, le transport de voyageurs et le transport de marchandises font l'objet d'une...

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SNCF TGV Duplex en gare de Lille-Flandres - ©  CC BY-SA 4.0 - Ad Meskens

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