Régulation : approbation des règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs et Fret SNCF (ART)
Les règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs sont approuvées par l'Autorité de régulation des transports dans une décision du 27/05/2021 publiée le 25/06/2021.
Conformément aux articles L.2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 du code des transports, le transport de voyageurs et le transport de marchandises font l'objet d'une...

