Véhicule à délégation de conduite : autorisation des expérimentations sans opérateur à bord (JO)
• Composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC ;
• conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC ;
modalités de suivi et de bilan ;
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