Véhicule à délégation de conduite : autorisation des expérimentations sans opérateur à bord (JO)

• Composition du dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d’un certificat WW DPTC ;
• conditions d’attribution et de durée d’utilisation du certificat WW DPTC ;
modalités de suivi et de bilan ;
• contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées ;
• dans le cas des expérimentations dont les conditions prévoient que le conducteur ne soit pas présent physiquement à bord du véhicule DPTC, le titulaire du certificat WW DPTC ou son préposé est présent sur le site de l’expérimentation ;

telles sont les dispositions définies par l’arrêté du 26/05/2021 modifiant l’arrêté du 17/04/2018 relatif à l’expérimentation de véhicules …