Aéroport de Bâle-Mulhouse : contribution pour les compagnies exonérées de TAC relevée à 1,75 €

La contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l’aviation civile (TAC) est fixée à 1,75 € au lieu de 1,34 € à compter du 01/07/2021, par un arrêté du 17/05/2021 publié au JO le 29/05/2021.

L’arrêté concerne les entreprises de transport aérien assujetties à la contribution prévue au VII de l’article 302 bis K du code général des impôts, effectuant des vols au départ de la France non soumis, en vertu d’un accord international conclu avec un État dont le territoire est contigu au territoire national, à l’autorisation préalable prévue à l’article L. 6412-3 du code des transports. Cette contribution s’applique aux vols commerciaux effectués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la…