Alsace : modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises (JO)
Les modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises sur certaines voies de la Collectivité européenne d'Alsace sont définies par une ordonnance du 26/05/2021 publiée au JO le 27/05/2021.
La taxe concerne les véhicules de catégorie N utilisés pour le transport de marchandises. Le montant dépendra de la distance...

