IRVE sur autoroute : « Ne pas conditionner le critère de modération tarifaire à un seuil » (ART)

• Si l’extension du critère de la modération tarifaire aux IRVE et son application dès l’année suivant l’entrée en vigueur du projet de décret répondent aux préconisations formulées par l’ART, cette dernière recommande fortement que son application ne soit pas attachée à un seuil compte tenu du caractère captif de l’usager sur l’autoroute ;
• si...