Stationnement : annulation du FPS par le Conseil d’État pour des usagers en situation de handicap
Deux décisions du Conseil d'État confirment l’annulation du forfait de post-stationnement (FPS) demandée par des usagers en situation de handicap, apprend News Tank le 24/05/2021.
La CNIL avait déjà constaté le 14/11/2017 l'impossibilité de mettre en œuvre le FPS au regard notamment des difficultés posées pour les personnes bénéficiant de la...

