Loi Sécurité globale : les articles 44 et 61 validés par le Conseil constitutionnel
Les articles 44 et 61 de la Loi pour une sécurité globale préservant les libertés sont conformes à la Constitution, indique le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20/05/2021.
L'article 44 introduit un nouvel article L. 2251-4-2 dans le code des transports afin d'étendre les conditions dans lesquelles les agents des services internes de...

