Loi Sécurité globale : les articles 44 et 61 validés par le Conseil constitutionnel

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°218338 - Publié le
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Les articles 44 et 61 de la Loi pour une sécurité globale préservant les libertés sont conformes à la Constitution, indique le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20/05/2021.

L'article 44 introduit un nouvel article L. 2251-4-2 dans le code des transports afin d'étendre les conditions dans lesquelles les agents des services internes de...

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