Loi Sécurité globale : les articles 44 et 61 validés par le Conseil constitutionnel

Les articles 44 et 61 de la Loi pour une sécurité globale préservant les libertés sont conformes à la Constitution, indique le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20/05/2021.

L’article 44 introduit un nouvel article L. 2251-4-2 dans le code des transports afin d’étendre les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la société nationale SNCF et de la RATP peuvent visionner des images de vidéoprotection prises depuis les véhicules et les emprises des transports publics de voyageurs.  

L’article 61 autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’installation de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants des opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs afin de prévenir les accidents ferroviaires.

Le Conseil…