Alsace : précisions sur le transfert de compétences routières aux collectivités locales

• Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace soumis à l’avis du représentant de l’État ;
• conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société Arcos relative à l’autoroute A 355 ;

telles sont les dispositions des ordonnances n° 2021-615 et n° 2021-616 du 19/05/2021 publiées au JO le 20/05/2021. 

Présentées en conseil des ministres le 19/05/2021 par la ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ces deux ordonnances sont accompagnées chacune d’un rapport au Président de la…