Alsace : précisions sur le transfert de compétences routières aux collectivités locales

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°218103 - Publié le
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• Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace soumis à l’avis du représentant de l’État ;
• conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention...

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