Sénat : PJL transposant le droit de l’UE dans le domaine des transports examiné en séance

• Mise en place de mesures de contre-vérification lors des tests d’alcoolémie et de substances psychoactives sur les équipages et pilote (article 1^er) ;
• fixation des tarifs des redevances aéroportuaires et leurs modulations par l’ART si la dernière homologation date de plus de 24 mois (article 6) ;
• précision sur le champ du pouvoir réglementaire reconnu à l’ART pour fixer les principes d’allocation des actifs, produits et charges (article 6) ;
• instauration d’une mission pour l’ART de suivi économique et financier des aérodromes entrant dans son champ de compétence et d’information de l’ensemble des acteurs du secteur (article 6) ;
• instauration d’une mission pour l’ART consistant à rendre des avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant…