Loi 4D : contrôle automatique et gestion des routes par les Régions pointés par le Conseil d’État
• Absence de mesures de coordination entre les collectivités dans la disposition qui permet aux collectivités d'installer des appareils de contrôle automatique des véhicules sur la voirie, aucune analyse étayée des conditions de mise en œuvre de cette disposition, aucune indication sur le périmètre des collectivités concernées (Régions...

