Ouverture à la concurrence : encadrement des prestations de sûreté de la SNCF et de la RATP en ÎDF

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°217666 - Publié le
©  Kevin. B - CC BY-SA 3.0
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Le décret du 14/05/2021 publié au JO du 16/05/2021 fixe la procédure au terme de laquelle l'Autorité de régulation des transports (ART) émet un avis conforme sur la tarification des prestations des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Ce décret modifiant le code des transports est...

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