Identification des vélos : agrément pour la société Décathlon

La société Décathlon SAS est agréée en tant qu’opérateur d’identification des cycles en application de l’article R. 1271-16 du code des transports pour le procédé autocollant désigné sous l’appellation « Valver », pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pendant 6 ans, selon une décision du 07/05/2021 publiée au JO le 13/05/2021.

L’article 53 de la LOM prévoit la création d’un marquage des cycles à partir du 01/01/2021 pour les vélos neufs et du 01/07/2021 pour les vélos d’occasion afin de lutter contre le vol de vélos. Il crée également un fichier national unique des cycles identifiés. L’identification des cycles est codifiée par les articles L1271-2 à L1271-5 dans le Code des transports. Elle est mise en œuvre par le décret n° 2020-1439 du 23/11/2020 tandis qu’un…