Flottes et véhicules de location : procédures d’identification du conducteur en cas d’infraction (JO)

• Désigner auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ;
• suivre la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables les organismes publics ou privés susvisés ;
• réaliser des statistiques anonymes en vue d’adapter les formations de prévention routière ;

telles sont les finalités du référentiel adopté par délibération n° 2021-043 du 12/04/2021 publiée au JO le 07/05/2021.

Ce référentiel vise à fournir un outil d’aide à la mise en conformité des personnes et organismes identifiant et désignant le conducteur en cas d’infraction routière via le système de contrôle automatisé des infractions.

Ce référentiel…