Flottes et véhicules de location : procédures d’identification du conducteur en cas d’infraction (JO)
• Désigner auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ;
• suivre la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables les organismes publics ou privés susvisés...

