Sûreté : enregistrement audiovisuel des interventions expérimenté jusqu’au 01/07/2024 

A titre expérimental, et jusqu’au 01/07/2024, les agents assermentés mentionnés au 4^e degré du I de l’article L. 2241-1 du code des transports sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l’article 113 de la LOM, selon le décret du 30/04/2021 publié au JO le 02/05/2021. Ce décret entre en vigueur le 03/05/2021.

Le décret notifie les dispositions relatives à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l’exploitant du service de transport, les dispositions relatives à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et les dispositions transitoires et finales.

Le texte précise les conditions dans lesquelles les agents assermentés…