Sûreté : enregistrement audiovisuel des interventions expérimenté jusqu’au 01/07/2024
A titre expérimental, et jusqu'au 01/07/2024, les agents assermentés mentionnés au 4e degré du I de l'article L. 2241-1 du code des transports sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article 113 de la LOM, selon le décret du 30/04/2021 publié au JO le 02/05/2021. Ce décret...

