Véhicules à faibles ou à très faibles émissions : précisions des obligations pour les entreprises
Les obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles ou à très faibles émissions de PTAC inférieur ou égal à 3,5 t sont précisées par décret n° 2021-515 du 29/04/2021 publié au JO le 30/04/2021.
Le texte s'applique aux entreprises ayant acquis ou utilisant une flotte de plus de 100 véhicules au titre de leurs activités relevant du...

