Obligation pour les plateformes de publier des indicatifs de durée d’activité des travailleurs

Les plateformes de la mobilité ont obligation de publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité de leurs travailleurs au cours de l’année civile précédente, indique le décret du 22/04/2021, publié au JO le 25/04/2021.

Les plateformes concernées sont celles opérant dans le secteur de la mobilité, qui proposent des prestations de transports de personnes ou de livraison au moyen d’un véhicule motorisé ou non à deux ou trois roues au moyen d’un outil numérique et qui fixent elles-mêmes le prix de la prestation.

Le décret entrera en vigueur le 01/03/2022, à l’exception de l’article du code des transports relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des obligations fixées par le décret, qui entrera pour sa part en vigueur le…