Création d’une Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, ARPE (JO)

• Dialogue social instauré entre les plateformes et les travailleurs recourant aux plateformes pour leur activité (conduite d’une voiture de transport avec chauffeur) ;
• élection nationale, organisée tous les quatre ans, scrutin à tour unique par vote électronique ; 
• financement de la formation et de l’indemnisation des représentants des travailleurs recourant aux plateformes ;
• protection des représentants des travailleurs recourant aux plateformes ;
• collecte, à l’appui de la mission des représentants, des statistiques relatives à l’activité des plateformes et de leurs travailleurs ;

telles sont les dispositions de l’ordonnance du 21/04/2021 relative à la création d’une Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), publiée au JO le 22/04/2021.

L’Autorité sera dirigée…