Transports publics routiers : création d’un registre public des plateformes de mise en relation (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°215344 - Publié le

• Responsabilité de l'opérateur numérique intervenant dans la relation commerciale quant à la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, sans préjudice du droit de recours contre l'entreprise de transport ayant réalisé la prestation de transport ;
• obligation, pour les opérateurs de plateforme, de vérifier que les...


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