Transports publics routiers : création d’un registre public des plateformes de mise en relation (JO)
• Responsabilité de l'opérateur numérique intervenant dans la relation commerciale quant à la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, sans préjudice du droit de recours contre l'entreprise de transport ayant réalisé la prestation de transport ;
• obligation, pour les opérateurs de plateforme, de vérifier que les...

