Loi organique de simplification des expérimentations mises en œuvre au sein des collectivités (JO)
La loi organique n° 2021-467 du 19/04/2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution est publiée au JO le 20/04/21.
La loi précise les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation et les...

