Véhicule à délégation de conduite : définition de la responsabilité pénale (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°214650 - Publié le
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• Préciser le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite ;
• soumettre les systèmes de conduite automatisée à des conditions d'utilisation ;
• préciser les dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes de transport routier automatisés, notamment en matière de responsabilité pénale...

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