Véhicule à délégation de conduite : définition de la responsabilité pénale (JO)
• Préciser le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite ;
• soumettre les systèmes de conduite automatisée à des conditions d'utilisation ;
• préciser les dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes de transport routier automatisés, notamment en matière de responsabilité pénale...

