Evolution des modalités de délimitation du domaine public ferroviaire (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°214647 - Publié le

• Déterminer les modalités de délimitation du domaine public ferroviaire ;
• préciser également les règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire ;
• prévoir des mesures de gestion de la végétation aux abords de l'infrastructure...


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