Evolution des modalités de délimitation du domaine public ferroviaire (JO)

• Déterminer les modalités de délimitation du domaine public ferroviaire ;
• préciser également les règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire ;
• prévoir des mesures de gestion de la végétation aux abords de l’infrastructure ferroviaire et la possibilité pour le gestionnaire d’infrastructure d’intervenir sur les propriétés riveraines du domaine public ferroviaire pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires ;

tels sont les objectifs de l’ordonnance n° 2021-444 du 14/04/2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire publiée au JO le 15/04/2021. 

L’ordonnance est accompagnée d’un rapport au Président de la République.  

La LOM…