Evolution des modalités de délimitation du domaine public ferroviaire (JO)
• Déterminer les modalités de délimitation du domaine public ferroviaire ;
• préciser également les règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire ;
• prévoir des mesures de gestion de la végétation aux abords de l'infrastructure...

