Télépéage, aviation civile, ART : transposition de directives européennes (PJL)
Un projet de loi présenté le 14/04/2021 en conseil des ministres porte des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne notamment dans le domaine des transports.
La ministre de la Transition écologique, le ministre de l’Économie, des finances et de la relance et le ministre chargé des Transports portent ce texte qui "doit permettre...

