Télépéage, aviation civile, ART : transposition de directives européennes (PJL)

Un projet de loi présenté le 14/04/2021 en conseil des ministres porte des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne notamment dans le domaine des transports. 

La ministre de la Transition écologique, le ministre de l’Économie, des finances et de la relance et le ministre chargé des Transports portent ce texte qui « doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne à compter du 01/01/2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme à différentes évolutions législatives récentes de l’UE ». 

Le texte transpose 12 directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement.

Des dispositions…