Conformité des véhicules : expérimentation concernant les opérateurs prolongée jusqu’au 31/12/2021

L’expérimentation portant sur les services techniques chargés de procéder aux opérations de surveillance de la conformité de production des véhicules à moteur est prolongée jusqu’au 31/12/2021 par arrêté du 31/03/2021 modifiant l’arrêté du 11/01/2021 publié au JO du 11/04/2021. 

Un opérateur est ajouté à la liste publiée par l’arrêté du 11/01/2021. 

L’arrêté précise les sanctions liées à la non-conformité des services techniques au regard des prescriptions liées à leur désignation :
- la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules met le service technique concerné en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’il détermine. Si à l’expiration du délai imparti, le service technique ne s’est pas conformé aux prescriptions de la mise en demeure, la sous-direction de la…