Fluvial/navigation intérieure : modernisation du secteur et renforcement de la sécurité (JO)
• Suppression de l'obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux à passagers et les bateaux de plaisance (jaugeage) ;
• précisions des tâches confiées aux organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres de navigation des bateaux et soumission de ces organismes à un agrément ;
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