Fluvial/navigation intérieure : modernisation du secteur et renforcement de la sécurité (JO)

• Suppression de l’obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux à passagers et les bateaux de plaisance (jaugeage) ;
• précisions des tâches confiées aux organismes de contrôle privés intervenant dans le cadre de la délivrance des titres de navigation des bateaux et soumission de ces organismes à un agrément ;
• modernisation de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et précisions sur les conditions d’accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes ;
• clarification du cadre des contrôles et des sanctions des usagers de la voie d’eau, notamment pour la consommation d’alcool et de produits stupéfiants, en s’appuyant sur les dispositions prévues par le code de la route ;
• clarification…