Sécurité routière : obligation de réalisation de diagnostic pour tous les passages à niveau

La réalisation de diagnostics de sécurité routière pour tous les passages à niveau à l’exception de ceux mentionnés ci-après est rendue obligatoire pour répondre à l’un des objectifs de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 selon le décret du 06/04/2021 publié au JO le 07/04/2021.

Les seules exceptions sont les passages à niveau situés sur des lignes fermées à la circulation ferroviaire ou celles uniquement affectées à la circulation de tramways et les traversées routières de voie ferrée portuaire sur laquelle la priorité de passage n’appartient pas aux matériels circulants sur la voie.

Le décret concerne les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les exploitants ferroviaires ainsi que les propriétaires de voie privée bénéficiant d’un droit de…