Aérien : autorisation de survol sans demande préalable pour les aéronefs britanniques (JO)

La disposition qui permettait aux aéronefs amateurs et anciens immatriculés au Royaume-Uni de survoler temporairement le territoire français sans demande préalable en tant que pays de l’espace économique européen est réinstaurée afin de tenir compte du Brexit, par un arrêté du 01/04/2021 publié au JO le 04/04/2021.

La demande préalable auprès des autorités françaises, dont sont exemptés ces aéronefs, porte sur la validation du document de navigabilité qui n’est pas de niveau OACI.

Les aéronefs qui font l’objet de document de navigabilité temporaire délivré par l’État d’immatriculation pour des buts de vols limités et notamment à des fins d’expérimentation, d’essais ou de convoyage sont exclus de la disposition.

L’arrêté modifie deux arrêtés du 08/01/2018 relatifs au survol du territoire…