Réforme des fourrières : modification des données sur l’état des véhicules (JO)

• Fiche descriptive de l'état d'un véhicule à enlever en fourrière établie par l'officier de police (article A. 325-12 du code de la route) ;
• données relatives à l'état du véhicule relevées par le gardien de fourrière (article A. 325-13 du code de la route) ;
• procédure des véhicules endommagés appliquée par les forces de l'ordre (arrêté du...