Réforme des fourrières : modification des données sur l’état des véhicules (JO)

• Fiche descriptive de l’état d’un véhicule à enlever en fourrière établie par l’officier de police (article A. 325-12 du code de la route) ;
• données relatives à l’état du véhicule relevées par le gardien de fourrière (article A. 325-13 du code de la route) ;
• procédure des véhicules endommagés appliquée par les forces de l’ordre (arrêté du 29/04/2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes) ;

telles sont les modifications prises par l’arrêté du 15/03/2021 publié au JO le 28/03/2021.

Elles entrent en vigueur le 29/03 dans 54 départements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’arrêté du 22/01/2021 sur les fourrières automobiles et le 01/04/2021 dans 47 départements mentionnés…