Loi Climat et résilience : usage excessif de l’article 45 de la Constitution pointé par 41 ONG

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°212097 - Publié le
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Assemblée nationale le 18/03/2021 - ©  Assemblée nationale

"Une interprétation particulièrement restrictive" de l'article 45 de la Constitution est appliquée par Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur le PJL Climat et résilience, pointent 41 associations dans une lettre ouverte à Jean Castex, Premier ministre, et Richard Ferrand, Président de...

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