Aérien : dérogation aux critères d’éligibilité des lignes à un soutien financier de l’État (JO)
• Dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'État ;
• limitation de la participation financière de l'État sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public ;
tel est l'objet du décret à destination des collectivités territoriales et des transporteurs...

