Aérien : dérogation aux critères d’éligibilité des lignes à un soutien financier de l’État (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°211777 - Publié le
©  Ern Low
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• Dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'État ;
• limitation de la participation financière de l'État sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public ;

tel est l'objet du décret à destination des collectivités territoriales et des transporteurs...

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