Péages sans barrière : 375€ d’amende en cas de défaut de règlement sous deux mois (JO)
• Application d'une indemnité forfaitaire minorée de 10€ en cas de régularisation de la contravention dans le cadre d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique sous 15 jours ;
• amende de 375 € en cas de défaut de règlement ou de protestation dans un...

