Covid-19 : la vidéo intelligente autorisée pour mesurer le port du masque dans les transports

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°210981 - Publié le
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L’utilisation des systèmes de vidéoprotection intelligente est autorisée pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, par décret n° 2021-269 du 10/03/2021 publié au JO le 11/03/2021.

Dans les territoires où, pour faire face à l’épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d’un masque de protection dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs, les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires des espaces affectés à ces services veillent au respect de cette obligation.

Pour l’exercice de cette mission, les exploitants et les gestionnaires sont autorisés à utiliser leurs systèmes de vidéoprotection aux fins de :
- évaluation statistique,
- adaptation de leurs…

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