Branche ferroviaire : PJL ratifiant l’ordonnance sur les classifications et rémunérations

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°210943 - Publié le
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Présentation en Conseil des ministres le 10/03/2021 d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-49 du 20/01/2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire.

Cette ordonnance tire les conclusions de l’absence d’accord valide en matière de classifications et de rémunérations dans la branche ferroviaire au...

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