CCN Autoroutes : extension des accords du 09/10 (section paritaire) et du 20/11/2019 (formation pro)

• Extension de l’accord du 09/10/2019 relatif à la création d’une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers du 27/06/2006 ;
• extension de l’accord du 20/11/2019 relatif à la formation professionnelle ;

tel est l’objet de l’arrêté 01/03//2021 publié au JO le 09/03/2021.

L’accord du 09/10/2019 mettre en œuvre, au sein de la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers, les dispositifs prévus par la loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Une section paritaire professionnelle (SPP) est créée « afin de mettre en œuvre une politique de formation professionnelle innovante et dynamique pour…