Données mobilité : finalisation d’une licence type de réutilisation par le GART et l’UTP
• Limitation du partage à l’identique des bases de données dérivées ;
• obligation de publication des informations "de même nature, de même granularité, de mêmes conditions temporelles et de même emprise géographique" ;
• instauration d'un engagement de compatibilité à la stratégie de mobilité définie par l’autorité publique compétente sur son...

