RATP : approbation des règles de séparation comptable par l’ART, disposition prévue par la LOM
Les règles de la séparation comptable de la RATP, les périmètres comptables de chacune des activités, les règles d’imputation ainsi que les principes régissant les relations financières entre ces activités sont approuvés par l'Autorité de régulation des transports, dans une décision du 11/02 publiée le 01/03/2021.
La RATP avait saisi l'ART le...

