RATP : approbation des règles de séparation comptable par l’ART, disposition prévue par la LOM

Les règles de la séparation comptable de la RATP, les périmètres comptables de chacune des activités, les règles d’imputation ainsi que les principes régissant les relations financières entre ces activités sont approuvés par l’Autorité de régulation des transports, dans une décision du 11/02 publiée le 01/03/2021.

La RATP avait saisi l’ART le 30/12/2021 afin de rendre une décision sur sa séparation comptable prévue par les articles L.2142-16 et L.2251-1-2 du Code des transports. Le premier est issu de l’article 152 de la LOM qui prévoit que la RATP sépare l’activité d’opérateur de transport, de gestion de l’infrastructure et de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris. Il interdit toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités, ainsi…