Loi 4D : le transfert de la gestion des routes nationales et des petites lignes abordé dans le PJL

• Transfert d’une partie des routes nationales non concédées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, afin de « permettre une identification plus simple de l’autorité responsable et une meilleure prise en compte des besoins des usagers » (article 6) ;
• possibilité pour les Régions volontaires d’exercer à titre expérimental pendant 5 ans la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées, avec moyens financiers, humains et juridiques pour exercer cette nouvelle compétence (article 7) ;
• possibilité pour l’État de transférer la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement du réseau routier national non concédé aux Régions, Départements, Métropoles, Communautés urbaines et à la Métropole de Lyon pour les projets de grande…