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Le projet de loi "4D" relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique est publié par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, dans sa version envoyée au Conseil d'État le 23/02/2021.
Le projet de loi...
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