Solidarité : le mécanisme Oudin-Santini étendu au budget transport des collectivités (projet de loi)

• Extension aux mobilités du mécanisme de solidarité dit « Oudin-Santini » ;
• Les collectivités territoriales pourront allouer jusqu’à 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de leurs services transports à des actions de coopération décentralisée à l’international dans ce domaine ;

tels sont les axes et les apports du projet de loi de programmation « relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales », examiné à l’Assemblée nationale en première séance publique le 19/02/2021. Son vote est prévu le 02/03/2021.

La version du texte au 12/02/2021 contient l’article suivant : « Les autorités organisatrices de la mobilité, les communes continuant à organiser des services de mobilité et l’établissement public Île‑de‑France Mobilités peuvent, dans la…