Solidarité : le mécanisme Oudin-Santini étendu au budget transport des collectivités (projet de loi)
• Extension aux mobilités du mécanisme de solidarité dit "Oudin-Santini" ;
• Les collectivités territoriales pourront allouer jusqu'à 1% des ressources qui sont affectées aux budgets de leurs services transports à des actions de coopération décentralisée à l'international dans ce domaine ;
tels sont les axes et les apports du projet de loi de...

