VTC : gestion du registre des exploitants confiée au préfet de la Région Ile-de-France

Un décret du 17/02/2021 publié au JO le 18/02/2021 modifie les modalités de gestion du registre des exploitants de VTC.

En application de la loi du 01/10/2014 relative aux taxis et aux VTC, le ministère chargé des transports assurait depuis janvier 2015 la gestion de ce registre. Ce décret modifie le code des transports pour en confier la responsabilité au préfet de la région Ile-de-France, ce sur l’ensemble du territoire national. Au sein de cette préfecture, la DRIEA s’en chargera.

Le code des transports est complété par un article précisant la gestion de ce registre : « Elle consiste à assurer l’instruction des dossiers, la tenue du registre, l’envoi à l’exploitant, dès l’inscription ou son renouvellement, des attestations d’inscription ainsi que des notifications, mises en demeure…