VTC : gestion du registre des exploitants confiée au préfet de la Région Ile-de-France
Un décret du 17/02/2021 publié au JO le 18/02/2021 modifie les modalités de gestion du registre des exploitants de VTC.
En application de la loi du 01/10/2014 relative aux taxis et aux VTC, le ministère chargé des transports assurait depuis janvier 2015 la gestion de ce registre. Ce décret modifie le code des transports pour en confier la...

