Autoroutes concédées : aires de covoiturage et arrêts de bus express à la charge des délégataires

• Obligation, pour les nouveaux délégataires du service public autoroutier, de respecter des exigences minimales en matière de déploiement de places de stationnement réservées au covoiturage ;
• réalisation de points d’arrêts de service de transport publics collectifs à proximité immédiate de l’autoroute à la charge du délégataire ;
• obligation d’assurer la distribution de l’ensemble des sources d’énergies usuelles ;

telles sont les dispositions applicables au conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique par décret n° 2021-159 du 12/02/2021, publié au JO le 14/02/2021.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux conventions de délégation autoroutières passées par l’Etat pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence…