Dépôts sauvages : résiliation des contrats d’assurance pour les véhicules irréparables au 01/07/2021

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°208116 - Publié le
©  CC BY-SA 3.0 - Mawoing
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Les pièces justificatives et modalités de résiliation des contrats d'assurance lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, sont fixées par le décret n° 2021-133 du 09/02/2021 publié au JO le 11/02/2021. Il entre en...

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