Dépôts sauvages : résiliation des contrats d’assurance pour les véhicules irréparables au 01/07/2021

Les pièces justificatives et modalités de résiliation des contrats d’assurance lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n’accepte pas la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du code de la route, sont fixées par le décret n° 2021-133 du 09/02/2021 publié au JO le 11/02/2021. Il entre en vigueur le 01/07/2021 et s’applique aux contrats d’assurance en cours à cette date.

Le décret est prévu par l’article L211-1-1 du Code des assurances créé par l’article 102 de la loi n° 2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La mesure, qui n’existait pas dans la version initiale du projet de loi, et a été proposée par les sénateurs du groupe LREM lors des travaux de commission. Elle s’inscrit dans le…